L'éxécution des Prestations est soumise à l'encaissement du chèque de règlement joint au bon de commande.

  • Les contrats sont souscrits pour 1 an et reconductibles tacitement à l'encaissement sur règlement sauf dénonciation du présent contrat 3 mois (trois mois) avant la date d'échéance, par lettre recommandée à :

    • EDEN Services
    Pasciallela Precojo
    20137 Porto-Vecchio

    La société EDEN Services ne pourra être tenue responsable d'éventuelles dégradations du monument et/ou des accessoires constatées lors des ses interventions.

  • La société EDEN Services se réserve le droit de dénoncer le présent contrat en cas de non-conformité en termes de surface et/ou de mauvais état de la sépulture ne permettant pas l'exécution de sprestations dans des conditions normales.

     

  • Cette dénonciation se fera par lettre recommandée accompagnée du remboursement du montant de la Formule choisie, amputée d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 20 € (vingt euros).

  • La société EDEN Services pourra différer ses interventions en cas d'intempéries ou cas de force majeure sur ses employés. Elle en informera alors son(sa) client(e) par lettre simple.

    •  


     

    Article 1 : Généralités

  • Article 1-0 : Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
  • Article 1-1 : Seules les factures effectivement encaissées par EDEN-SERVICES ouvrent droit à la réduction fiscale conformément à l’article 199 du CGI.

  • Article 1-2 : Formation du Contrat
    Le contrat est réputé formé dès réception par EDEN-SERVICES du bon de commande dûment complété et signé par le client, dès le moment ou le(la) salarié (e) effectue une prestation convenue avec le client à son domicile, même en l’absence d’un bon de commande dûment complété et signé par celui-ci.

  • Article 1-3 : Horaires d’Ouverture et Modalités de Prestations
    Le service clientèle EDEN-SERVICES se tient à la disposition téléphonique du client du lundi au vendredi de 8h a 18h.Les prestations délivrées par les salariés d’EDEN-SERVICES peuvent s’effectuer au domicile du client du lundi au samedi.

  • Article 1-4 : Continuité de Service
    Dans le cas de l’absence ou de l’impossibilité d’intervention d’un salarié d’EDEN-SERVICES,EDEN-SERVICES s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité de service, et ceci dans un délai maximal d’une semaine, sous réserve de la disponibilité de ses salariés.


    • Article 2 : Établissement des Factures

  • Article 2-1 : Contrôle des Heures Réalisées
    Les heures de prestations effectuées au domicile du client sont enregistré téléphoniquement par un serveur téléphonique assurant une « télégestion ». Le client accepte sans conditions ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. Pour cela le (la) salarié (e) signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit à partir du téléphone fixe du client. Le client qui n’aurait pas de ligne téléphonique fixe à son domicile s’engage à signer les fiches de relevé d’heures qui lui seront présentées par le (la) salarié (e).Tout quart d’heures commencé est dû.

  • Article 2-2 : Non Réalisation de la Prestation
    Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté de la société EDEN-SERVICES les frais de déplacement ainsi que deux heures de travail seront facturés au client.


    • Article 3 : Fourniture du Matériel et des Produits d’Entretien

  • Article 3-0 : Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensable à l’exécution des services sollicités auprès de la société EDEN-SERVICES sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conforme à la législation en vigueur et les conserver dans leur conditionnement d’origine afin que le salarié puisse consulter les indications et précautions d’emploi .EDEN-SERVICES ne pourra être tenu responsable du matériel loué ou emprunté par le client ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restent à la charge exclusive du client.


    • Article 4 : Paiement des Prestations

  • Article 4-0 : Règlement
    Le règlement pourra être fait :
    - par chèque a l’ordre d’EDEN-SERVICES à réception de facture sans escompte au comptant;
    - par chèque emploi service universel préfinancé à réception de facture sans escompte au comptant.

  • Article 4-1 : Relevé Fiscal
    La société EDEN-SERVICES s’engage à fournir chaque fin d’année un relevé annuel de prestations à fournir à votre Centre des Impôts pour déduction ou crédit d’impôt.

  • Article 4-2 : Conditions Tarifaires
    Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

  • Article 4-3 : Contestations
    Malgré tous les efforts de la société EDEN-SERVICES pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier, celui-ci s’engage à régler la facture dès réception et à faire parvenir à EDEN-SERVICES, par écrit, l’objet de sa réclamation dans les huit jours suivants. La société EDEN-SERVICES prendra contact avec lui rapidement et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

  • Article 4-4 : Pénalités de Retard
    En cas d’impayé, quelqu’en soit le motif, notifié par la société EDEN-SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de 15 € (quinze euros) sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de la société EDEN-SERVICES. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit du client. Par ailleurs, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entrainera la suspension immédiate de toute prestation sans aucune indemnisation.

  • Article 4-5 : Clauses Pénales
    De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par EDEN-SERVICES, le défaut de paiement des prestations entrainera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale a 15% (quinze pour cent) des sommes restant dues.


    • Article 5 : Cas de Force Majeure

    La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société EDEN-SERVICES. Est un cas de force majeur tout événement indépendant de la volonté d’EDEN-SERVICES et faisant obstacle à son fonctionnement normal.


    Article 6 : Conditions Particulières

    Le client, en faisant appel à EDEN-SERVICES, s’interdit sauf autorisation expresse d’EDEN-SERVICES, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par EDEN-SERVICES pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par EDEN-SERVICES à l’ordre du client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance de lieu de domiciliation de la société EDEN-SERVICES. Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut en respectant un préavis de 1 mois, et avec l’accord d’EDEN-SERVICES, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 1000 euros (mille euros) à EDEN-SERVICES et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le salarié qui lui a été transmis par EDEN-SERVICES.

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