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Mentions obligatoires *
Date du décès :
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 Conditions
Générales de Vente |
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L’exécution des prestations est soumise à l’encaissement du chèque
de règlement joint au bon de commande. Les contrats sont souscrits pour un an et reconductibles tacitement à l’encaissement du règlement sauf dénonciation du présent contrat trois mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée. La société EDEN SERVICES se réserve le droit de dénoncer le présent contrat en cas de non-conformité en termes de surface et/ ou de mauvais état de la sépulture ne permettant pas l’exécution des prestations dans des conditions normales. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée accompagnée du remboursement du montant de la formule choisie, amputée d’une indemnité forfaitaire de déplacement de 20 € (vingt euros). La société EDEN SERVICES pourra différer ses interventions en cas d’intempéries. La société EDEN SERVICES ne pourra être tenue responsable d’éventuelles dégradations du monument et/ ou des accessoires constatées lors de ses interventions. Elle en informera alors son (sa) client (e) par lettre simple. Fait à
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le
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